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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marie-louise (p. des maries-louises) TEI : tableau des échanges interindustriels SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations désabonner (se) méthodes d'enquête cahier des charges fonctionnel d'un produit BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics contrôle des questionnaires carnet de commandes coordination des achats
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