Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AMF : Autorité des Marchés Financiers désabonner (se) hystérésis des frais CVL : certificat de vérification des livraisons répartition des lecteurs d'un support commissionnaire au détail service promotion des ventes association de défense des consommateurs BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs contrôle destructif
Nouveaux mots