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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DPA : droit de première accession télévision commerciale percée commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux attaché commercial, attachée commerciale droit de réponse rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits de douane effet marginal de l'effort de commercialisation communication commerciale via les réseaux sociaux
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