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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droits de petite voirie droits d'octroi de mer droit de poursuite rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de la consommation radio commerciale remise de coopération commerciale schéma de développement commercial preuve commerciale commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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