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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
réserve de propriété gestion commerciale attraction commerciale télévision commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) ristourne de collaboration ou de coopération commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux direction commerciale convention commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux
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