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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
programme des ventes courbe des ventes variable descriptive méthode des cas taux de rotation des stocks affichage des prix à l'unité de mesure BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) bureau d'études protection et défense des consommateurs
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