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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal marché des capitaux EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles état des échéances des créances et des dettes désaisonnalisation distribution de dividendes contrôle des changes AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments regroupement des achats d'espace calendrier des insertions
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