Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'cesión de bienes a los acreedores' en Espagnol
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revenu national aux prix du marché échanges commerciaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire communication commerciale via les réseaux sociaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux concession exclusive taux de couverture d'un marché journal (p. journaux) auxiliaire de justice taux de l'intérêt légal
Nouveaux mots
