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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
modèle et dessin amortissement des immobilisations incorporelles FDES : Fonds de Développement Economique et Social budget de promotion des ventes origine des marchandises BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) classement préférentiel des marques CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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