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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CF (coût, fret... port de destination convenu) service central des risques indice des prix de gros CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation BOD : Bulletin officiel des douanes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement méthode des deux casiers méthodes de valorisation des stocks cahier des charges état des prix forfaitaires
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