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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
processus d'achat d'un bien ou d'un service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service promotion des ventes dépliant libre-service station-service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu conforme saturation du marché d'un produit ou d'un service louage de services chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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