Nouveaux mots
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers institutions de l'Union européenne CEE : Communauté Economique Européenne CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier carte paneuropéenne association européenne pour la numérotation des articles BCE : Banque centrale européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments commission européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes
Nouveaux mots