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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mesure des données psychologiques analyse des écarts contrôle de la destination finale CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement ratio de rotation des stocks libération des échanges résultats consolidés report en arrière des déficits fiscaux commission des comptes de la nation promotion des ventes auprès de la force de vente
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