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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des prix forfaitaires service central des risques OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse théorie des systèmes commission de dépouillement des offres répartition des lecteurs d'un support ratio d'évaluation des adresses SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations Centrale des bilans rendu ex ship... (port de destination convenu)
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