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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes ratio de rotation des stocks théorie des systèmes EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics OMD : Organisation Mondiale des Douanes répression des fraudes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) gestion des produits Internet clandestin
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