Nouveaux mots
dénégation de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Précaution généralement prise par annonce écrite pour décliner bien à l'avance toute obligation de réparer un dommage éventuel.
V. Responsabilité civile.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises société à responsabilité limitée (SARL) assurance de responsabilité centre de responsabilité responsabilité pénale EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité civile reconnaissance de responsabilité
Nouveaux mots