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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit privé droit au renouvellement de bail commercial distribution pondérée distribution automatique droit de priorité droit civil abus de droit coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur droit au bail FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution
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