Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
budget des ventes assainissement des stocks marché à commandes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications abondement à l'épargne des salariés prévision des ventes dérapage des prix traitement automatique des données déstockage
Nouveaux mots