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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société en commandite simple AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières abus du crédit de la société société coopérative de détaillants société d'économie mixte société à responsabilité limitée (SARL) SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société de consommation
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