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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
surveillance des prix commission des comptes de la nation BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CJCE : cour de justice des communautés européennes promotion des ventes auprès de la force de vente coût et fret (port de destination convenu) animateur des ventes, animatrice des ventes désinflation commission consultative des marchés de l'État état des échéances des créances et des dettes
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