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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
FDES : Fonds de Développement Economique et Social GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification coordination des achats Conseil scientifique des indices gestion des compétences cumul des ventes inscription des hypothèques CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture registre des métiers
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