Nouveaux mots
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'études ou de prestations intellectuelles effondrement des prix service des consommateurs CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution commission de la sécurité des consommateurs balance des paiements ravitaillement des soutes calendrier des insertions comptabilité des dépenses engagées imputation des paiements
Nouveaux mots