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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance douteuse crédit de mobilisation de créances nées créance privilégiée FCC : fonds commun de créance transport d'une créance état des échéances des créances et des dettes mobilisation de créances créance gagée AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés amortissement d'une créance
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