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Il n'y a qu'un terme pour 'directive' en Anglais (GB)
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEE : Communauté Economique Européenne BERD : banque européenne de reconstruction et de développement UE : Union européenne BEI : banque européenne d'investissement agence européenne de produits chimiques carte paneuropéenne institutions de l'Union européenne commission européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers comité économique et social de l'Union européenne
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