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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
registre des métiers balance des paiements service de l'environnement et de la protection des consommateurs CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics pyramide des besoins programme des supports CJCE : cour de justice des communautés européennes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) actions générales de promotion des ventes UFC : Union Fédérale des Consommateurs
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