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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cumul des ventes contrôle des changes état des échéances des créances et des dettes AMF : Autorité des Marchés Financiers marché des capitaux artificialisation des sols DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). méthode des cas contrôle de la destination finale déspécialisation
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