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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des clauses abusives classement préférentiel des marques association européenne pour la numérotation des articles consommation marchande des ménages centre serveur gestionnaire des compétences Caisse des dépôts et consignations EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles marché des non-consommateurs partiels hystérésis des frais
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