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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TIR : transit international par la route CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés marque nationale ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing BRI : banque des règlements internationaux INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) clause du client le plus favorisé détermination du prix commission sur le plus fort découvert
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