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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de compétence stagnation rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination économie nationale sondage à plusieurs degrés CNEC : commission nationale d'équipement commercial clause de juridiction association nationale du marketing TRI : tarifs routiers internationaux
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