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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PNB : produit national brut prime produit en plus CNEC : commission nationale d'équipement commercial postadex international détermination du prix certificat international d'importation marché national ou intérieur CNC : Conseil national du commerce élimination d'un produit ou d'un service vendu clause pari passu
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