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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
UFC : Union Fédérale des Consommateurs réinvestissement des revenus décroissance des prix préparation des commandes coder UDI : Identification unique des dispositifs médicaux coefficient de capitalisation des bénéfices HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques destruction créatrice étude de marché descriptive
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