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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stockage des données affichage des prix techniques marchandes CF (coût, fret... port de destination convenu) administration des prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements coder BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics RSE : responsabilité sociale des entreprises théorie des systèmes
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