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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales CEPME : Crédit d'Equipement des PME WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs certification des comptes contrôle de la destination finale marché d'études ou de prestations intellectuelles AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments coefficient de capitalisation des bénéfices IOP : Internet des paiements APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
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