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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marie-louise (p. des maries-louises) assainissement des stocks service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet évasion des capitaux OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques association européenne pour la numérotation des articles cahier des charges consommation marchande des ménages spirale des prix et des salaires
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