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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité des prix Caisse des dépôts et consignations SBF : société des bourses françaises calendrier des insertions DDU : delivered duty unpaid… named place of destination TOF : tableau des opérations financières RRE : restaurants rapides et économiques commission des clauses abusives Commission centrale des marchés (CCM) effets publics
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