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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
calendrier de campagne publicitaire publicité au cinéma couverture commerciale publicité de conquête du marché cycle de vie d'un concept commercial campagne publicitaire étalée dans le temps CAP : complément d'assurance crédit public affichage publicitaire en ligne SEA - Publicité sur un moteur de recherche BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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