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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soutien des prix analyse des ventes regroupement des achats d'espace BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics budget de promotion des ventes régime des emballages commission des clauses abusives échelle de puissance des supports publicitaires secret des affaires gestionnaire des compétences
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