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commission des comptes de la nation (loc. f.)
Définition(s)
Organe institutionnel chargé d'établir les comptes économiques de la nation pour l'année écoulée, les comptes provisoires pour l'année en cours et les comptes prévisionnels pour l'année suivante.
V. Commission.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) mise à jour des prix commission des comptes commerciaux de la nation Centrale des bilans Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet déséquilibre lettre de voiture internationale reconnaissance des marchandises juge de l'exécution des décisions de justice soldes privés
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