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commission des sondages (loc. f.)
Définition(s)
Commission ayant pour objet de contrôler la publication, la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection d'hommes publics ainsi que les simulations de vote réalisées à partir de sondages d'opinion.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destruction créatrice CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales étaler des paiements marché d'études ou de prestations intellectuelles mise à jour des prix CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales assainissement des stocks répression des fraudes formation des prix GPA : gestion partagée des approvisionnements
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