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créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance douteuse droit de créance créance gagée créance échue créance prescrite action privilégiée ou de priorité amortissement d'une créance crédit de mobilisation de créances nées
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