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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME rehausseur de crédit société d'économie mixte SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SDR : Société de Développement Régional crédit en blanc carte accréditive société de participations SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société en commandite par actions
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