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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
distribution d'échantillons Droit en imsage AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle droit de timbre droit antidumping droits de petite voirie Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) DPA : droit de première accession
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