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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi 'création et internet' GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun faire-valoir cloisonnement des tâches LOLF : loi organique relative aux lois de finances Loi Egalim 1 et 2 exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée test de la loi normale assurance pertes d'exploitation
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