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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

bail d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploitant, exploitante exploitation charges d'exploitation compte d'exploitation analytique coexploitation excédent brut d'exploitation exploit d'huissier BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation

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