Nouveaux mots
action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GIE : groupement d'intérêt économique effet d'interaction groupe de projet entretien de groupe GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. consigne de rédaction étalage d'attraction ou spectaculaire interaction commerciale SAS : société par actions simplifiée
Nouveaux mots