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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
libération des échanges recouvrement des créances promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur écouler des marchandises GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification marché des non-consommateurs absolus cumul des ventes code des marchés publics service des instruments de mesure Conseil des gouverneurs de la BCE
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