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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux espace unique des paiements en euros analyse des ventes historique des demandes coefficient de capitalisation des bénéfices régime des emballages origine des marchandises abondement à l'épargne des salariés DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse
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