Nouveaux mots
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Commission d'ouverture des plis tromperie sur la marchandise ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation commission consultative des marchés de l'État BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droits d'octroi de mer surprime actions générales de promotion des ventes droits spécifiques Plateforme de gestion des données
Nouveaux mots