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Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surveillance des prix droits d'accise sélection des supports, des médias BOD : Bulletin officiel des douanes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés consommation intermédiaire ou des entreprises survie d'un produit, d'une marque modèle et dessin CVL : certificat de vérification des livraisons voussure
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