Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales échantillonnage par la méthode des itinéraires salle des ventes coefficient de capitalisation des bénéfices théorie des systèmes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments régime des emballages marquage des prix
Nouveaux mots