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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
autoconsommation bien de consommation ou d'usage ou final TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques INC : Institut National de la Consommation coopérative de consommateurs ou de consommation remise de dette BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes surconsommation optimiser remise de lancement
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