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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise en œuvre bien de grande consommation remise de lancement fonction de consommation loi de consommation ou de demande d'un article ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi propension moyenne à consommer ou à la consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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