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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bien de consommation intermédiaire ou productive mise à plat DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi mise en service demande moyenne ou consommation moyenne sous-consommation produit de consommation courante ou d'usage courant produit de consommation intermédiaire mise en condition mise en rayon
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