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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
télévision commerciale publicité commerciale système d'information commerciale réserve de propriété unité commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales radio commerciale entreprise commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux carte commerciale
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