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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assainissement des stocks historique des consommations port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) CF (coût, fret... port de destination convenu) état des prix forfaitaires gestionnaire des compétences tarif douanier ou des douanes commission consultative des marchés de l'État GPA : gestion partagée des approvisionnements échelle de puissance des supports publicitaires
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