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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation contrôle de la destination finale méthodes d'identification d'un article protection et défense des consommateurs BIC : bureau international des containers et du transport intermodal méthode des deux casiers prix de soldes service de l'environnement et de la protection des consommateurs échelle paire d'attitudes modèle et dessin
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