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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) marché à commandes indice des prix des produits et services divers MEDEF : Mouvement des Entreprises de France boite à commandes budget de promotion des ventes abondement à l'épargne des salariés SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières dérapage des prix CJCE : cour de justice des communautés européennes
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