Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises responsabilité in solidum assurance de responsabilité score de reconnaissance REP - Responsabilité élargie du producteur dénégation de responsabilité reconnaissance des marchandises test de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL)
Nouveaux mots