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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marie-louise (p. des maries-louises) TEE : tableau des échanges économiques CFE : centre de formalités des entreprises domiciliation bancaire des importations et des exportations TOF : tableau des opérations financières EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles taux de couverture des importations soldes privés service des instruments de mesure fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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