Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs partiels espace unique des paiements en euros balance des paiements prévision des ventes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture dérapage des prix chambre des métiers hausse des prix RGPD : règlement général sur la protection des données méthodes d'échantillonnage
Nouveaux mots