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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stabilité des prix coût et fret (port de destination convenu) DEQ : delivered ex quay… named port of destination commission de la sécurité des consommateurs commission des clauses abusives liberté des prix CFR : cost and freight... named port of destination réinvestissement des revenus commission de dépouillement des offres méthode des protocoles
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