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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SDR : Société de Développement Régional société d'investissements société de consommation IS : Impôt sur les Sociétés société coopérative SA : Société Anonyme société civile professionnelle SCI : société de commerce international SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie
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