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société civile immobilière (loc. f.)
Définition(s)
Société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles, en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance.
L'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.
V. Société civile.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité civile SCOP : société coopérative ouvrière de production société de classification SDR : Société de Développement Régional société de compensation société commerciale IS : Impôt sur les Sociétés SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société coopérative assurance responsabilité civile
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