Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sous-consommation coopérative de consommateurs ou de consommation bien durable ou de consommation durable consommation publique crédit à la consommation ou au consommateur consommation intermédiaire ou des entreprises demande moyenne ou consommation moyenne consommation finale des ménages bien de grande consommation
Nouveaux mots