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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle produit de consommation intermédiaire produit de consommation durable coopérative de consommateurs ou de consommation consommation publique fonction de consommation consommation ostentatoire PGC : produit de grande consommation consommation mise à la consommation
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