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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation potentielle consommation responsable DLC : date limite de consommation propension marginale à consommer ou à la consommation consommation publique consommation ostentatoire loi de consommation ou de demande d'un article bien de consommation ou d'usage ou final TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prix à la consommation
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