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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation ostentatoire consommation responsable coopérative de consommateurs ou de consommation demande moyenne ou consommation moyenne sous-consommation bien de consommation intermédiaire ou productive propension moyenne à consommer ou à la consommation consommation induite TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques produit de consommation durable
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