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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales prix d'écrémage prix gâché différenciation de prix tarif douanier ou des douanes dédoublement de prix BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes contrôle des changes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture prix concurrentiel ou compétitif
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